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Lors de l'utilisation du formulaire de demande de devis en ligne, les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à létablissement de statistiques. Le destinataire des données est ML'R Développement, à l'adresse sus-mentionnée. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez utiliser les informations disponibles dans la section contact de ce site Internet. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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Application & Consultation

Les présentes conditions générales de vente sont annexées aux devis, et bons de commande, elles peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet "www.m-lr-developpement.fr" en cliquant sur le lien "Conditions générales de vente". Toute commande passée par un Client implique son adhésion pleine entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document et notamment à l'exclusion de ses propres conditions générales d'achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

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Devis & Commande

Un devis est établi par le Prestataire préalablement à chaque commande du Client. Ce devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

• Le contexte de la mission 

• Les modalités opératoires et les objectifs

• Le planning et le délai de réalisation de la prestation

• Les tarifs de prestation

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La confirmation de la commande sera ferme et définitive :

• dès que le Client aura retourné au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax ou mail signé avec la mention "bon pour accord" lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.

• et réception du chèque d'acompte.

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À défaut de réception de l'acceptation du devis accepté (et/ou du bon de commande signé) et du chèque d'acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

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Planning et délai de réalisation de la mission

La mission prend effet à la date de réception par le Prestataire du devis accepté (et/ou du bon de commande signé) et de l'acompte. La durée des prestations ainsi que le planning sont précisés dans le devis. Le non respect du planning par le Client, et notamment le non respect de communication par ce dernier d'éléments ou informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dégagera le Prestataire de toute responsabilité en cas de retard dans la réalisation de la mission.

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Assurances

Le Prestataire s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client ou à des tiers. Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d'exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

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Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

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Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter à l'exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies,... faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

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Acompte et modalités de paiement

Pour chaque mission, il sera demandé un acompte de 50 % de la commande TTC. Cet acompte sera réglé par le Client avant le commencement de la mission par le prestataire. La facture de solde est établie à la fin de la campagne. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à réception. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les missions en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

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Non-réalisation des objectifs

Le Prestataire s'engage à avertir le Client de l'impossibilité d'atteindre les objectifs et des raisons rendant l'objectif inatteignable. Dans cette hypothèse, le Client fera savoir s'il entend mettre fin à la mission, dans ce cas, l'acompte restera acquis au Prestataire. Si le Client souhaite poursuivre la mission, il s'engage à payer le solde de la mission, y compris si les objectifs n'étaient pas atteints.

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Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

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Élection de domicile & Juridiction compétente

Le Client et le Prestataire élisent domiciles en leurs domiciles et sièges sociaux respectifs. Pour la définition de la juridiction compétente, le Client et le prestataire attribuent compétence au tribunal de commerce de LYON.

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Information éditeur

• M'LR Développement: EURL au capital de 2000 €

• SIRET : 531 130 128 00014

• RCS : LYON - 531 130 128

• APE : 6190 Z

• TVA : FR69531130128

• Responsable légal :
  Laure ROUX
  7, chemin des hirondelles
  69570 DARDILLY

• E-Mail : contact@m-lr.fr

• Tel : 04 37 58 00 00